Conditions Générales de Vente Digital Dental Distribution : Conditions Générales de Vente aux Professionnels au 01/09/2016 Art 1& 2. Application – Objet. Toute commande de fournitures, d'instruments, de matériels, d'appareils ou de marchandises, quel qu'en soit le moyen, la forme ou le lieu, implique, de la part du Client, son adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes transmises à DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION à compter du 1er septembre 2016. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions. Les dérogations aux présentes conditions générales n'engagent DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION que si elles ont été acceptées par DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION par écrit et ne sont valables que pour la ou les commandes concernées. Toute clause contraire opposée par le Client, émanant notamment de ses conditions générales d’achat, est donc inopposable à DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION, quelque-soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION ne réclame pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement d’une telle clause. Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de matériels et de produits consommables ainsi qu'aux prestations de services d'installation, de maintenance et de réparation de DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION. Les matériels, produits consommables et services s'adressent exclusivement aux professionnels de l'art dentaire. DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier son offre de matériels, produits consommables et services, à tout moment et sans préavis. DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION ne peut être responsable des éventuelles ruptures de stock. DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles. Art 3. Devis et Commandes. Toute commande se fonde sur un devis ou une commande reçu par DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION. Ce devis ou cette commande est, selon le cas, acceptée ou demandée par le Client et la signature du devis ou l’acceptation de la commande constitue le Contrat entre les parties. DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification de commande ou de devis devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande, DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le Client. Seules les données convenues entre les parties dans le contrat ont valeur de référence. Art 4. Délais. Les délais de livraison et les délais de réalisation des prestations communiqués par DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION sont indicatifs ; les retards éventuels de livraison ou exécution des services ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni annulation de la commande. Art 5. Exécution des commandes et devis. 5-1. Le transfert des risques sur les matériels et produits consommables vendus par DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION s’effectue à la remise des matériels et produits consommables au transporteur. Il appartient au client de faire toutes les réserves nécessaires en cas d’avarie sur les matériels, produits consommables et manquants. Les réserves se feront auprès de DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION pour les services. 5-2. Tout matériels, produits consommables ou services n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandées avec accusé de réception dans un délai de 15 jours date de réception sera considéré comme accepté par le client. 5-3. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices et des manquants constatés. 5-4. Aucun retour de matériels ou produits consommables ne pourra être fait sans l’accord de DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION. Les frais de retour seront à la charge du Client sauf erreur de livraisons ou avarie constatées par DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION. Seul le transporteur de notre société est autorisé à effectuer le retour des matériels et produits consommables concernés. Ceux-ci doivent être rendus dans leur emballage d’origine en parfait état de revente. Les articles faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne pourront pas être repris. 5-5. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par nos soins, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément des manquants, sans prétendre à une indemnité ou à la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions énoncées dans l’article 5-4 ne suspend le paiement des matériels et produits consommables concernés. 5-6. Dans le cas d’installation des matériels prévu au bon de commande, tous les travaux de préparation, s’agissant des arrivées et évacuation de fluide, de ligne électrique, numérique, air comprimée etc... doivent être réalisés au jour de l’installation aux frais et sous la responsabilité du client suivant les indications de DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION et/ou des fabricants desdits matériels. Art 6. Garantie. Sauf stipulation contraire, nos matériels sont garantis pendant une période d’un an à compter de leur installation. Ne sont pas garantis, notamment les éléments rotatifs, ampoules, fusibles, émaillages et revêtement. La garantie s’applique au seul vice de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de notre société de la ou les pièces défectueuses, à l’exclusion du paiement de toute indemnité ou tout frais quelconque. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit informer notre société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice. Art 7. Prix. Les prix étant révisables sauf convention contraire, les matériels, produits consommables et services sont facturés sur la base des tarifs et devis en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis sous réserve des durées de validité de ses devis. Les prix convenus au Contrat s’entendent nets, hors emballages, hors coûts de transport, taxes en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation françaises sont à la charge du Client. Le prix s'entend franco de port pour toute commande supérieure à 150 Euros TTC. Le prix s'entend T.V.A. incluse et hors emballage spécial. Pour la Corse, les DOM-TOM et l'Etranger les frais de transport et de transit sont à la charge du Client. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, lorsque DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION fournit le matériel et les produits consommables et est en charge de la réalisation des services, le prix convenu entre les parties au Contrat constitue un forfait et ne comprend que les éléments définis au Contrat. Cependant si la durée de réalisation des services par rapport au devis initial est prolongée du fait du Client, tous les frais supplémentaires engagés par DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION de ce fait seront facturés en sus au Client. Art 8. Paiement. 8-1. Nos factures sont payables comptant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. La date d’échéance figure sur la facture. 8-2. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. 8-3. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 8-4. En cas de non-paiement intégral d’une facture dans un délai de 15 jours après échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison et prestation en cours et / ou à venir. 8-5. Dans le cas où un Client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) antérieure(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le matériel ou le produit ou d’exécuter la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Art 9. Clause de réserve de propriété Le transfert de la propriété des matériels et produits consommables est suspendu au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des matériels et produits consommables avant le transfert de propriété. Le Client avisera immédiatement DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION de toute saisie ou revendication d'un tiers concernant les matériels et produits consommables. Le Client autorise DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION à prendre toutes mesures en vue de reprendre les matériels et produits consommables non payés intégralement. De convention expresse, DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits consommables et matériels en possession du Client, ces derniers étant présumés conventionnellement être ceux impayés, et DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, cela dès la date de transfert des risques visée à l’article 5 ci-avant. Le Client s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant les risques nés à compter de cette date et cela jusqu’à complet paiement du prix, même résultant de cas fortuit ou de force majeure. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION se réserve le droit de résoudre la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués resteront acquis à DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION à titre de clause pénale. Jusqu'à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De même, DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses matériels et produits consommables en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer les produits consommables et matériels. Le Client s’engage à participer activement à l'établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Fournisseur revendique la propriété. A défaut, la Société DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du Client. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite à concurrence du montant restant dû. Si la revente est autorisée, le client initial s’engage à informer son propre acheteur de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION se réserve de revendiquer entre ses mains le prix de vente. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise que DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Art 10. Force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs. Art 11. Loi Applicable & Tribunaux Compétents. Les présentes CGV ainsi que les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, Les tribunaux du siège social de DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION (DOUAI)seront les seuls compétents pour connaître les litiges nés des CGV, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION fait élection de domicile en son siège social FAUMONT (NORD) 36 rue de la Picterie. DIGITAL DENTAL DISTRIBUTION : SAS au capital de 2000 Euros - RCS DOUAI 821 617 636.